Le portail de l'Institut des Experts Judiciaires

powered by negetics


Objectifs

Nos objectifs tiennent en 10 points :

  1. Participer activement à l’élaboration du statut d’expert judiciaire et à la défense de ce titre : process démarré dès la constitution avec un rapport complet aux acteurs du monde judiciaire et à nos membres suite aux deux publications (avis du Conseil Supérieur de la justice approuvé fin mars 2011 et proposition de loi du CD&V de mai 2011);

  2. Définir une procédure officielle d’agréation des experts judiciaires, qui garantit un standard de qualité en termes de qualification et de compétence, d’indépendance, d’intégrité, de probité et d’honorabilité et ce, en partenariat avec les organisations professionnelles;

  3. Constituer, tenir à jour et diffuser deux types de listes nationales ; une « généralistes » et une « spécialistes » auxquels les experts de la 1ère liste, comme les magistrats, pourraient faire appel dans des matières spécifiques;

  4. Vérifier en permanence la qualité des experts repris sur ces listes, en partenariat avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde judiciaire ; aider à cette qualité en assistant matériellement nos membres en difficulté (coaching pour éviter les retards, rappels de procédures, compléments de formation …);

  5. Organiser la formation spécifique et permanente de ses membres ; contribuer au développement, au perfectionnement de l’enseignement professionnel de l’expertise judiciaire et notamment : organiser des cours et délivrer des diplômes ou certificats (voir formation en cours FUCaM – Olivier DEBLINDE), octroyer des bourses et des prix, actualiser les connaissances scientifiques de ses membres par l’organisation de conférences, séminaires ou tout autre moyen de diffusion, gérer une bibliothèque d’ouvrages professionnels (voir notre site Internet sous Documentation);

  6. Elaborer un code de bonne pratique de l’expertise judiciaire tant pénale que civile, code support de formation et mis à jour en permanence;

  7. Favoriser l’indépendance économique de l’expert judiciaire au pénal en prévoyant un barème horaire suffisamment attractif et en obtenant un intérêt sur retard de payement au- delà des trois mois du dépôt de la note d’honoraires et frais ; contribuer activement à la mise en place d’un « factoring » ou d’avances sur créances, pour permettre à nos membres (au pénal) de gérer au mieux leur trésorerie ; organiser la compensation légale simple entre dettes et créances sur et envers les pouvoirs publics;

  8. Mettre sur pied et publier une « fourchette » de tarification de référence en matière d’expertises civiles laquelle guiderait les magistrats donneurs d’ordre d’expertises judiciaires, notamment au moment de la taxation des états d’honoraires, mais ne serait pas contraignante pour les experts pour respecter le prescrit CEE;

  9. Mettre en place et tenir à jour les statistiques d’experts et d’expertises tant au pénal qu’au civil avec l’aide des magistrats et des greffes;

  10. Recevoir et traiter des plaintes individuelles à l’égard d’experts judiciaires et aussi des recours en cas d’exclusion par des magistrats comme prévu aux projets en cours (notamment commission litiges à créer au sein du CSJ) ; aider les membres appelés à s’expliquer devant les commissions (notamment en préparation du dossier de défense) ; obtenir aussi pour les membres, sous couvert d’une assurance groupe, une assurance RC professionnelle, responsabilité pénale et une protection juridique, à des prix abordables pour une couverture maximale.

 

 
Section: IEXPJ Accueil Objectifs